T. com. 0501, 20 mai 2026, n° 2026F00199

2026F00199 - 2614000007/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle

: 2026F199

Numéro de PC

: [Immatriculation 1]

Date d'audience

: 15 mai 2026

Procédure

: La SAS NBTP

[Adresse 1]

[Localité 2]

SIREN

: 952141802

Activité

: Tous travaux de terrassement, canalisation, assainissement,

déneigement, VRD, pavage dallage, aménagement extérieur, petite

démolition, abattages d'arbres, location d'engins avec chauffeur.

Débats à l'audience du 15 mai 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Président :

Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Juges :

Monsieur Marc PLATON

Madame Ingrid SALOUX

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 11 mai 2026, la SAS NBTP, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 952 141 802, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [X] [T], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 15 mai 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était représenté par Monsieur [N] [O], muni d'un pouvoir.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de travaux de terrassement, canalisation, assainissement, déneigement, VRD, pavage dallage, aménagement extérieur, petite démolition, abattages d'arbres, location d'engins avec chauffeur ;

Monsieur [N] [O] pour la SAS NBTP a indiqué que la société avait fait l'objet d'une dissolution anticipée et qu'il avait été désigné comme liquidateur par les associés ;

Qu'il était apparu au cours de la dissolution que le montant du passif ne permettrait pas la clôture des opérations de liquidation amiable, et que la liquidation judiciaire apparaissait dès lors comme la seule solution pour radier la société ;

Il a notamment évoqué une dette envers l'expert-comptable, mais a précisé qu'il était parvenu à la réduire de la somme de 10 000.00 euros à la somme de 500.00 euros ;

Que l'état de cessation des paiements était survenu en juin 2025 ;

Monsieur [N] [O] a relevé que certains actifs inscrits dans la déclaration de cessation des paiements n'appartiendraient pas à la société mais feraient l'objet de contrats de leasing, sans qu'il n'ait plus d'informations à communiquer au tribunal sur la propriété des véhicules et matériels ;

Il convient également de relever que la dissolution n'a pas fait l'objet d'une publication au RCS ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul ;

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 260 904.00 euros ; que l'actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 369 929.08 euros ;

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l'absence de toute activité dans l'entreprise, la société étant en cours de dissolution amiable, ainsi qu'à la démission de la directrice générale ;

Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 1er juin 2025 ;

Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

PAR CES MOTIFS :