T. com. 0501, 15 mai 2026, n° 2026J00014
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Texte de la décision
2026J00014 - 2613500018/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date de l'audience de mise en délibéré : 15 mai 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pascal CLAPASSONJuges: Monsieur Marc PLATON: Monsieur Philippe FAVIER
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
[Immatriculation 1]
Procédure
ENTRE
* SCM Local
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représentée par
Maître [D] [L] -
[Adresse 2]
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté par
Maître [V] [P] -
Cabinet BGLM & Associés [Adresse 4]
[Localité 1]
A l'audience du 15 mai 2026, la société SCM Local a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [T] [Y].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur non comparant n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre : SCM Local et : Monsieur [T] [Y] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 0,00 € TTC dont € de TVA, à la charge de SCM Local.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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