T. com. 0501, 17 avr. 2026, n° 2026J00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date d'audience : 17 avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe GROS, Président,
Madame Aline COLLATINI, Juge,
Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - la SAS M. [W] [Adresse 1] Moto 05000 GAP DEMANDEUR – représentée par SCP TGA AVOCATS -3 [Adresse 2] 05000 GAP ЕТ - la SAS AIXAM MEGA [Adresse 3] AIX-LES-BAINS DÉFENDEUR – représentée par Maître EYRIEY Justine -33, [Adresse 4] Maître Serge MOREL-VULLIEZ -
Lors de l'audience du 17 avril 2026, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
la SAS M. [W] et la SAS AIXAM MEGA,
enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2026J00022 entre :
Monsieur [G] [L] et La SAS M. [W]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, de manière contradictoire ;
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
la SAS M. [W] et la SAS AIXAM MEGA,
enrôlée sous le numéro de rôle
[Immatriculation 1]
sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle
2026J00022
entre :
Monsieur [G] [L] et La SAS M. [W]
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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