T. com. 0501, 17 avr. 2026, n° 2026J00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026J36
Date d'audience : 17 avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe GROS, Président,
Madame Aline COLLATINI, Juge,
Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
* Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représentée par
Maître [G] [P] -
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
* [U] [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
DEMANDEUR – représentée par
Maître [G] [P] -
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
* [Q] [M]
[Adresse 5]
[Localité 5]
DEMANDEUR - représentée par
Maître [G] [P] -
[Adresse 6]
* VAUCLUSIENNE AUTOMOBILES
[Adresse 7]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représentée par
Maître [F] [L] -
[Adresse 8]
[Localité 6]
DÉFENDEUR -
représentée par
Maître [F] [L] -
Lors de l'audience du 17 avril 2026, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
Madame [D] [M] [U] [N] [I] [Q] [M] et VAUCLUSIENNE AUTOMOBILES,
enrôlée sous le numéro de rôle 2026J36 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00105 entre :
La SA CA CONSUMER FINANCE et La SARL [Q] [M] Madame [M] [C] épouse [D]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, contradictoire ;
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
Madame [D] [M] [U] [N] [I] [Q] [M] et VAUCLUSIENNE AUTOMOBILES,
enrôlée sous le numéro de rôle
2026J36
sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle
2025J00105
entre :
La SA CA CONSUMER FINANCE et La SARL [Q] [M] Madame [M] [C] épouse [D]
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 85,93 € TTC, dont 14,32 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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