T. com. 0601, 14 avr. 2026, n° 2025F00797

2025F00797 - 2610400010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F797 Références : La SARL GSM CONCEPT - 2025RJ88

DEMANDEUR (S) :

La SARL GSM CONCEPT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 146 238 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne et assistée de Maître [R] [M] ;

En présence de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, et de Maître [C] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ;

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

PAR JUGEMENT

en date du 25 mars 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GSM CONCEPT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 484 146 238, dont le siège social est sis [Adresse 2], a désigné Maître [C] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [V], en qualité d'administrateur judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 03 juin 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation.

PAR JUGEMENT

en date du 19 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

La société GSM CONCEPT a déposé le 06 mars 2026 un projet de plan de redressement.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 07 avril 2026, aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SARL GSM CONCEPT, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SARL GSM CONCEPT propose un plan de remboursement du passif dont les modalités sont les suivantes :

Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan ;

Règlement des créances superprivilégiées dès l'arrêté du plan ;

Remboursement des autres créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon les modalités suivantes :

Année 1 : 3 % ;

Année 2 : 3 % ;

Année 3 : 7 % ;

Année 4 : 10 % ;

Année 5 : 10 % ;

Année 6 : 10 % ;

Année 7 : 12 % ;

Année 8 : 15 % ;

Année 9 : 15 % ;

Année 10 : 15 % ;

Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;

Que la SARL GSM CONCEPT propose les garanties suivantes :

Règlement annuel des échéances du plan moyennant le versement d'une provision mensuelle correspondant à 1/12ème de l'annuité exigible à la date d'anniversaire, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan;

Remise d'une situation « actif-passif » annuelle déposée au Greffe du Tribunal ;

Inaliénabilité des fonds de commerce appartenant à la société GSM CONCEPT sur toute la durée du plan ;

Les frais inhérents à la procédure, à savoir les honoraires de l'administrateur et du mandataire judiciaire, seront payés dans le mois de l'homologation du plan par le Tribunal ;

Que ces garanties seront retenues par le Tribunal ;

Attendu que le mandataire judiciaire donne lecture des résultats de la consultation des créanciers ;

Attendu que la consultation permet de constater que 70,9 % en volume de créance a accepté la proposition de la société débitrice ;

Que seuls deux créanciers à savoir l'administration fiscale et les différentes caisse URSSAF ont refusé la proposition ;

Que cette consultation a permis de constater que les créanciers en majorité se sont prononcés en faveur de la proposition d'apurement du passif présentée par la société GSM CONCEPT ;

Que la société a réalisé pendant la période d'observation un résultat d'exploitation déficitaitre ;

Que pour autant, la société a engagé des mesures de restructuration consistant notamment en la fermeture de trois points de vente, afin de recentrer son activité sur les établissements les plus performants ;

Que cette réorganisation s'est accompagnée du licenciement des salariés affectés aux sites concernés ;

Que ces mesures devraient pouvoir permettre une réduction des charges d'exploitation et favoriser un retour à la rentabilité ;

Que les prévisionnels laissent apparaître que la société GSM CONCEPT devrait être en mesure de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement des dividendes du plan ;

Que la trésorerie de la société s'élève à 50.500 euros ;

Attendu que compte tenu de ces éléments, le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire émettent un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement ;

Attendu que le ministère public ainsi que le juge commissaire ont émis un avis favorable à l'adoption du plan ;

Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL GSM CONCEPT suivant les modalités ci-dessous énoncées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS