T. com. 0601, 28 avr. 2026, n° 2026F00117

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F117 Numéro de Procédure collective : 2025RJ274

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR:

La SARL F & P Rénovation [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 925 398 943 RCS [Localité 1]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno BAYEMIJuges : Monsieur Xavier BOHLYMadame Aurélie SEBAL ACKER

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de : Madame [B] [M]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 18 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL F&P RENOVATION, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 925 398 943, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 20 février 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR REQUETE

en date du 20 janvier 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [V] [Q], et de Monsieur [P] [E] une faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans du débiteur ci-après désigné :

NOM DES DIRIGEANTS:

Monsieur [V] [Q] demeurant [Adresse 3] ;

Monsieur [P] [E] demeurant [Adresse 1]

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 1]

IMMATRICULATION : 925 398 943

PAR ORDONNANCE

en date du 12 février 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.

PAR COURRIERS RAR

en date du 16 février 2026, Monsieur [V] [Q], et Monsieur [P] [E] ont été avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le mardi 17 mars 2026.

Le courrier est revenu portant la mention « PLI AVISE NON RECLAME».

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, date à laquelle la dirigeante n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 28 avril 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION
A titre principal, sur la faillite personnelle

Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Messieurs [V] [Q] et [P] [E] n'ont jamais contacté, ni ne s'est présentée à l'étude de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [I] [H], mandataire judiciaire, en dépit des convocations envoyées ;

Que ces dernières sont revenues portant la mention « PLI AVISE NON RECLAME » ;

Attendu que Messieurs [V] [Q] et [P] [E] n'ont jamais produit aucun document comptable et ce, sans raison valable ;

Que Messieurs [V] [Q] et [P] [E] se sont volontairement abstenus de produire une comptabilité ;

Que Messieurs [V] [Q] et [P] [E] ont nécessairement commis une faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ;

Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le mandataire judiciaire, les dirigeants se sont totalement désintéressés du sort de leur entreprise et de celui de leurs créanciers ;

Que cette résistance fait nécessairement obstacle au bon déroulé de la procédure ;

Qu'aucune comptabilité n'a été présentée au mandataire judiciaire, ce qui équivaut à une absence, à tout le moins, à une disparition de la comptabilité ;
A titre subsidiaire, sur l'interdiction de gérer

Attendu que Messieurs [V] [Q] et [P] [E] n'ont pas remis au liquidateur judiciaire les renseignements obligatoires qu'ils étaient tenus de remettre dans le mois suivant l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'en l'espèce, la liste des créanciers, le montant des dettes et les principaux contrats en cours n'ont pas été communiqués dans ce délai ;

Que les dirigeants se sont abstenus d'effectuer la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai de 45 jours ;

Que les dirigeants ne pouvaient méconnaître l'état de cessation des paiements de la société ;

Qu'il résulte de ce qui précède, que les dirigeants ont sciemment omis de respecter leur obligation de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, les dirigeants ont démontré leur totale incurie, leur absence des responsabilités et leur incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève, à la date du 15 janvier 2026, à la somme de 84.866,04 € ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 17 mars 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et a sollicité de voir condamner Messieurs [V] [Q] et [P] [E] à la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;

Que le mandataire judiciaire a réitéré la carence totale des dirigeants dans cette procédure ;

Que le juge commissaire a émis un avis favorable au prononcé de sanction à l'encontre de Messieurs [V] [Q] et [P] [E] ;

Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Messieurs [V] [Q] et [P] [E] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS