T. com. 0601, 21 avr. 2026, n° 2026F00149

2026F00149 - 2611100009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F149 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS NABRAM

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 838 582 609 RCS [Localité 2]

Ne comparaissant pas

En présence de Monsieur [E] [I], muni d'un pouvoir et représenté par Maître [Y] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno BAYEMI

Juges :

Monsieur [J] [A]

Monsieur [L] [W]

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, ministère public

En présence de Maître [N] [V], mandataire judiciaire

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/04/2026.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 21/04/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 24/02/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NABRAM, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 838582609, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 21 avril 2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation date à laquelle le débiteur n'a pas comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte du rapport du mandataire judiciaire que la gestion de la SAS NABRAM a été confiée par son dirigeant de droit à Monsieur [E] [I], salarié de la société, présent à l'audience du 21 avril 2026 ;

Attendu que Monsieur [E] [I] se présente lui-même comme dirigeant de fait de la société ;

Qu'il est assisté d'un conseil lui-même mandaté par l'expert-comptable de la SAS NABRAM et non par le dirigeant de droit ;

Attendu qu'il a été relevé à l'audience que le tribunal ne dispose que des comptes arrêtés au 31 mars 2024, les comptes au 31 mars 2025 n'ayant pas été communiqués, de sorte que les éléments financiers soumis à son appréciation sont incomplets et insuffisants pour évaluer la situation actuelle de l'entreprise ;

Attendu, en outre, que la gestion de fait exercée par une personne dépourvue de la qualité de dirigeant de droit, et ne justifiant pas d'une couverture assurantielle adaptée aux responsabilités encourues, constitue une irrégularité de nature à compromettre la poursuite de l'activité dans des conditions normales ;

Attendu que le mandataire judiciaire, après lecture de son rapport, a indiqué ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la désignation d'un administrateur judiciaire ;

Attendu toutefois que le ministère public a émis des réquisitions très réservées quant à la poursuite de ladite période ;

Attendu qu'il ressort des éléments débattus à l'audience que la société ne dispose pas de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité durant la période d'observation et qu'elle est dans l'impossibilité de présenter une solution sérieuse de redressement ou une offre de cession ;

Qu'il s'ensuit que le redressement de la société apparaît manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1, III du code de commerce, et de désigner le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS