T. com. 0601, 14 avr. 2026, n° 2026F00199

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F199 Références : La SARL CJOY - 2026RJ38

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [F] [V] [Adresse 1] 06600 ANTIBES

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SARL CJOY [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 834 470 RCS [Localité 2]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

PAR JUGEMENT

en date du 10/02/2026, le Tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidiation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL CJOY,

PAR REQUETE

en date du 04 mars 2026, reçue au Greffe le 10 mars 2026, la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [F] [V], agissant en qualité de liquidateur de la SARL CJOY, sollicite que ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 07 avril 2026, date à laquelle le débiteur a comparu, et l'affaire mise en délibéré.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur sollicite que ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Qu'en effet, la SARL CJOY exploitait un fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter à [Localité 1], sis [Adresse 3] ;

Que le liquidateur entend procéder à la commercialisation dudit fonds de commerce en vue de sa cession de gré à gré ;

Que dans ces conditions, la procédure ouverte à l'égard de la SARL CJOY ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de dire que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CJOY n'est plus soumise au régime simplifié, mais bien au régime normal.

PAR CES MOTIFS