T. com. 0601, 17 mars 2026, n° 2026F00202
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Texte de la décision
2026F00202 - 2607600009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F202 Références : La SAS FACTORY UNIT - [Immatriculation 1]
DEMANDEUR (S) :
La SAS FACTORY UNIT [Adresse 1]
représenté(e) par Maître Jean-François TOGNACCIOLI
DEBITEUR:
La SAS FACTORY UNIT
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 042 775 RCS [Localité 1]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur [T] BOHLY Madame Aurélie SEBAL ACKER
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, ministère public.
Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 17/03/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
Suivant procès-verbal en date du 10/03/2026, GDJ HOLDING QUATRIÈME OEIL a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
La SAS FACTORY UNIT [Adresse 2] - [Adresse 3]
RCS [Localité 1] N°: 815042775
ACTIVITE : En France ou à l'étranger, la construction de véhicules à l'état de concept cars à l'exclusion de véhicules homologués pour circuler sur la voie publique, la fabrication de maquettes, objet de décoration, mobilier urbain et oeuvres d'art et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci dessus énoncées.
DIRIGEANT : GDJ HOLDING - QUATRIÈME OEIL
Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 17/03/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'à la barre, à l'audience du 17 mars 2026, la SAS FACTORY UNIT a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire, en la personne de la Maître [T] [V] ;
Qu'il convient de faire droit à la demande ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande d'ouverture de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS FACTORY UNIT [Adresse 4]
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025 ;
DESIGNE Madame [Q] [G] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire ;
NOMME la SELARL [T] [V], prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;
DESIGNE
conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce :
SCP [E] [J] [Z] demeurant [Adresse 5]
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;
FIXE
d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 05/05/2026 A 09 heures 00
pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;
ENJOINT
la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;
INVITE
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce);
DIT
que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT
que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;
DIT
les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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