T. com. 0601, 22 mai 2026, n° 2026J00055
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Texte de la décision
2026J00055 - 2614200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur(s) : La SAS ID.LEASE SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [G] [L]
Défendeur(s) : La SARL LA LICORNE [Adresse 2]
Représentant(s) :
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMadame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du :
17/04/2026
Attendu que la SAS ID.LEASE SOLUTIONS a déclaré se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SARL LA LICORNE et sollicite qu'il lui en soit donné acte ;
Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Attendu que l'instance appartient au seul demandeur ; qu'à ce jour, il n'a été porté à la connaissance du tribunal ni défense au fond, ni demande reconventionnelle ; que les débats ne sont dès lors pas liés ; qu'il convient, en conséquence, de faire application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNE
à la SAS ID.LEASE SOLUTIONS l'acte requis de son désistement d'instance ;
CONSTATE
l'extinction de la présente instance ;
LAISSE
les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.44 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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