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T. com. 0601, 22 mai 2026, n° 2026J00055


Vérifier : T. com. 0601, 22 mai 2026, n° 2026J00055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2026
Numéro
2026J00055
Lieu / cour
0601
Id
6a2cb18bcdc6046d471f2826

Texte de la décision

2,126 caractères

2026J00055 - 2614200001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Demandeur(s) : La SAS ID.LEASE SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) :

Maître [G] [L]

Défendeur(s) : La SARL LA LICORNE [Adresse 2]

Représentant(s) :

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMadame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l'audience du :

17/04/2026

Attendu que la SAS ID.LEASE SOLUTIONS a déclaré se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SARL LA LICORNE et sollicite qu'il lui en soit donné acte ;

Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Attendu que l'instance appartient au seul demandeur ; qu'à ce jour, il n'a été porté à la connaissance du tribunal ni défense au fond, ni demande reconventionnelle ; que les débats ne sont dès lors pas liés ; qu'il convient, en conséquence, de faire application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

DONNE

à la SAS ID.LEASE SOLUTIONS l'acte requis de son désistement d'instance ;

CONSTATE

l'extinction de la présente instance ;

LAISSE

les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.44 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.

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