T. com. 0602, 5 mai 2026, n° 2026L00090

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 5 mai 2026

N°

Minute: 2026L00214

N° PCL : 2025J00265 N° RG: 2026L00090 N° RG JOINT : 2026L00072

SCP EZAVIN-[Y] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [L] [Y] Es/Q Administr contre SASU STRUCTURE DESIGN

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[Y] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [L] [Y] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M. [R] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU STRUCTURE DESIGN [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 839705639 2020 B 1274 Représentant légal : M. Gheorghe CHILARI Président Comparaissant en personne assisté de Me PADOVANI [Adresse 3]

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [B], Mandataire Judiciaire M. [P] [N], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 7 avril 2026 Délibéré annoncé au 5 mai 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 mai 2026 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 9 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles

L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU STRUCTURE DESIGN [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 839705639 2020 B 1274

exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvre de bâtiment construction de piscines, exercice de toute activité du bâtiment construction, rénovation, l'équipement du bâtiment et activités accessoires.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [P] [N], la SCP EZAVIN-[Y], prise en la personne de Me [L] [Y], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [B] ;

La SCP EZAVIN-[Y], prise en la personne de Me [L] [Y], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 7 Avril 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que la SASU STRUCTURE DESIGN n'est pas assurée ;

Attendu que le Mandataire Judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire en l'absence d'assurance ;

Attendu que le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU STRUCTURE DESIGN ;

Attendu que dans le cadre du délibéré la SASU STRUCTURE DESIGN devait justifier d'une assurance et des prévisionnels de chantiers ;

Attendu qu'au jour de la présente décision aucune attestation d'assurance ni prévisionnels de chantiers n'ont été produits ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS