T. com. 0602, 17 mars 2026, n° 2026L00093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 17 mars 2026

N° Minute: 2026L00113

N° PCL : 2025J00268

N° RG: 2026L00093 N° RG JOINT : 2026L00075

SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [D] Es/Q Administr contre SAS LA FAMA

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [D] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SAS LA FAMA [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Enseigne : ELVA RCS [Localité 2] : 952720225 2023 B 760 Représentant légal : M. Mauro TRECCANI Président non comparant

En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [B] [C], Mandataire Judiciaire M. [W] [Y], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 17 mars 2026 Délibéré annoncé au 17 mars 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick IMBERT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [N] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026 La minute a été signée par M. Patrick IMBERT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 9 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS LA FAMA [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 952720225 2023 B 760

exerçant une activité de Piste de danse restauration de type traditionnel, bar ambiance et entrepreneur de spectacles.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [W] [Y], la SCP EZAVIN-[D], prise en la personne de Me [A] [D], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [B] [C] ;

La SCP EZAVIN-[D], prise en la personne de Me [A] [D], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 17 Mars 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2026L00093 et N°2026L00075 ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de la SAS LA FAMA;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS