Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00093
T. com. 7301, 18 mai 2026, n° 2026L00093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 18 mai 2026 Références : 2026L00093 / 2026J00073 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2026 ouvran
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tcom 1708 n° 2026L00093
T. com. 1708, 19 mars 2026, n° 2026L00093
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 19 MARS 2026 Affaire : SAS SNTN Références : 2026L00093 / 2026J00019 Composition du Tribunal le 5 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : Présidente : Mme Verlaine RENOU Juge : Mme Carole FAU
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tcom 0602 n° 2026L00093
T. com. 0602, 17 mars 2026, n° 2026L00093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 mars 2026 N° Minute: 2026L00113 N° PCL : 2025J00268 N° RG: 2026L00093 N° RG JOINT : 2026L00075 SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [D] Es/Q Administr contre SAS LA FAMA DEMANDEUR SCP EZAVIN-[D] Administrateur
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tcom 3501 n° 2026L00093
T. com. 3501, 18 févr. 2026, n° 2026L00093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement du 18 février 2026 Références : 2026L00093 / 2025J00431 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier l'article L. 641-1 II alinéa 7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 septembre 2025 qui
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