T. com. 0605, 22 avr. 2026, n° 2024F00414
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 22 avril 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/1827 N° RG : 2024F00414 [Q] HUMANIS AGIRC ARRCO contre SAS RIFA
DEMANDEUR
[Q] HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Laurence BOURDIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS RIFA [Adresse 3] comparant par Me [L] [P] Residence le Square [Adresse 4] et par Me Olivier FAUCHEUR [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.
Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 2 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Nice a enjoint la SAS RIFA à payer à la société [Q] HUMANIS AGIRC ARRCO la somme principale de 15.234,61 €.
SUR CE
La société [Q] HUMANIS AGIRC ARRCO déclare se désister de sa demande et il convient par suite de mettre à néant l'ordonnance querellée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que la société [Q] HUMANIS AGIRC ARRCO se désiste de sa demande. Met à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet.
Condamne la société [Q] HUMANIS AGIRC ARRCO aux dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 86,95 € (quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-quinze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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