T. com. 0605, 28 avr. 2026, n° 2026RG01438

JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre 10

N° minute : 2026/2043 N° RG : 2026CG00059 Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] contre CRC26 INVEST

DEMANDEUR

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Maxime ROUILLOT, substitué par Me Sophie BERLIOZ Selarl d'Avocats ROUILLOT - GAMBINI [Adresse 2]

DEFENDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [P] [Adresse 3] non comparant

SARL CRC26 INVEST [Adresse 4] Représentée par Me Eric AGNETTI, substitué par Me Coralie ROSSI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en premier ressort à l'égard de la SARL CRC26, Décision réputée contradictoire et en premier ressort à l'égard de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [P],

Délibérée par M. BICH Claude, Président.

Prononcée le 28 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte de commissaire de justice des 19 et 21 janvier 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Cannes a saisi le Président du tribunal de commerce de NICE aux fins de voir constater l'inexécution des engagements et prononcer la déchéance des délais accordés.

Il sollicite du tribunal de :

Constater l'inexécution des engagements ;

Prononcer la déchéance des délais de paiement accordés ;

Condamner la SARL CRC26 INVEST aux dépens et au paiement de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SARL CRC26 INVEST demande de :

Rejeter la demande de déchéance ;

Dire n'y avoir lieu à prononcer la déchéance ;

À titre subsidiaire, limiter la déchéance ;

Réaménager les délais de paiement ;

Rejeter la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Le Comptable public soutient que la SARL CRC26 INVEST n'a pas respecté les engagements résultant du jugement du 12 juin 2025.

La SARL CRC26 INVEST invoque des difficultés financières et sollicite un réaménagement des délais.

Il résulte des pièces versées aux débats que l'exécution du plan a été interrompue après deux échéances et qu'aucune garantie n'a été constituée.

La SARL CRC26 INVEST ne justifie pas d'éléments établissant une amélioration prévisible de sa situation financière.

SUR CE

Aux termes de l'article L.611-10-3 du Code de commerce, le Président peut prononcer la déchéance des délais accordés.

Cette déchéance n'est pas automatique et doit être appréciée au regard des circonstances de l'espèce.

Les délais accordés dans le cadre de la conciliation s'inscrivent dans un équilibre entre les efforts consentis par le créancier et les engagements pris par le débiteur en vue d'un règlement échelonné de sa dette.

L'inexécution prolongée de ces engagements, non accompagnée d'éléments de nature à établir une amélioration de la situation financière, rompt cet équilibre et prive de portée la poursuite des délais accordés.

En l'espèce, l'inexécution prolongée des engagements, l'absence de garanties et l'absence de perspective sérieuse d'exécution du plan justifient de prononcer la déchéance des délais. Pour faire reconnaître ses droits, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SARL CRC26 INVEST à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL CRC26 INVEST aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS