Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 0605 n° 2026RG01438
T. com. 0605, 28 avr. 2026, n° 2026RG01438
JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre 10 N° minute : 2026/2043 N° RG : 2026CG00059 Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] contre CRC26 INVEST DEMANDEUR Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Maxime
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles