CA Rouen, 12 juin 2026, RG 25/03314
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Texte de la décision
N° RG 25/03314 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBY5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 12 JUIN 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00507
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 03 Juillet 2025
APPELANTE :
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [F] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME :
Monsieur [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026
ARRET :
Prononcé le 12 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
L'URSSAF DE NORMANDIE a relevé appel d'un jugement rendu le 03 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026 et renvoyée à l'audience du 4 juin 2026. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°RG 25/03314 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/03314 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que l'URSSAF devra conclure avant le 30 juin 2026 ;
Dit que AAA devra répondre, s'il l'estime nécessaire, avant le 1er septembre 2026 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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