CA Rennes, 11 juin 2026, RG 26/01168

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/01168 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKJR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026

Date de la saisine : 12 Février 2026

Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2026

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S.U. SOCIETE OISSELEC

Représentée par Me Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000G0QU

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE SOGEA BTP

Représentée par Me Florianne PEIGNE de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20254976

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ORD n°76

Monsieur Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

L'ordonnance rendue le 22 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a :

- débouté la société Oisselec de l'ensemble de ses demandes. fins et conclusions ;

- condamné la société Oisselec à verser à la société par actions simplifiée Sogea Bretagne BTP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Oisselec aux dépens, dont distraction au profit de Maître Florianne Peigne, avocat postulant, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- liquidé les frais de greffe à la somme de 38,65 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Vu l'appel relevé le 12 février 2026 par la société Oisselec ;

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 28 mai 2026 dans lesquelles l'appelante indique se désister de son instance et de son action formées à l'encontre de la société par actions simplifiée Sogea Bretagne BTP, précisant qu'un accord a été trouvé et que la charge des dépens doit être attribuée 'comme de droit' ;

Vu le courrier du 8 juin 2026 dans lequel la société par actions simplifiée Sogea Bretagne BTP indique accepter le désistement et abandonner ses prétentions antérieures suite à la conclusion d'un accord transactionnel.

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement accepté est parfait.

Conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la société Oisselec.

PAR CES MOTIFS