CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/05089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 12 Juin 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW4X

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP [X] RG n° 23/01201

APPELANT

Monsieur [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Marie-Charlotte DEL FONDO, avocat au barreau de Paris

INTIME

MDPH du Val de Marne

sise [Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Mme [P] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [O] [M] a interjeté appel du jugement n° RG 23/01201 rendu le 17 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire [X] dans un litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.

A l'audience du 27 mars 2026 à 13h30, M. [M] n'est ni présent ni représenté.

La MDPH, par la voix de sa représentante, prend acte de ce que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, M. [M] a été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, par lettre simple expédiée le 23 janvier 2026, à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel soit [Adresse 3].

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [M] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS :