CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/05217
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 12 Juin 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05217 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAPN
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2023 par le Pole social du TJ de MELUN RG n° 22/00520
APPELANTS
[S] [G] née [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
toque : BOB 10
INTIMEE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
CAF [Localité 2] [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [B] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [S] [T] épouse [G] du jugement N° RG 22/00520 rendu par le tribunal judiciaire de Melun le 26 mai 2023, dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine Saint Denis.
A l'audience du 8 avril 2026 à 9h00, Mme [G], par la voix de son conseil et la caisse d'allocations familiales de Seine Saint Denis, par la voix de son représentant demandent à la cour d'entériner leur accord.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater l'accord des parties formulé tel qu'indiqué dans le dispositif, de l'homologuer et de constater le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
CONSTATE l'accord des parties aux termes duquel la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis va procéder à l'annulation des créances relatives aux prestations suivantes : Allocations familiales, aide personnalisée au logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire et allocation pour jeune enfant, sur la période d'avril 2017 à août 2018 inclus, pour un montant total de 24 339,46 euros.
HOMOLOGUE cet accord .
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente.
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