CA Paris, 12 juin 2026, RG 22/05809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 12 Juin 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05809 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3S6

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Février 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 15/00425

APPELANT

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007354 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

CAF DE SEINE ET MARNE

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE

représentée par Mme Elodie DUBRESSON en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre

Madame Sophie COUPET, conseillère

Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur renvoi après cassation partielle, par arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 janvier 2022, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 mai 2019 sur 1'appel interjeté par M. [G] [Y] (l'allocataire) d'un jugement rendu le 29 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-et-Marne dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [G] [Y] est propriétaire de son logement sis à [Localité 4], logement sur lequel il rembourse deux prêts immobiliers contractés au [1] [2].

Par courrier du 23 mai 2015, la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne a suspendu les droits à l'allocation logement de M. [G] [Y].

L'allocataire a contesté cette décision, d'abord devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-et-Marne, qui a appelé l'affaire à l'audience du 11 janvier 2016.

A cette audience, l'allocataire a complété ses demandes, en sollicitant la condamnation de la caisse à lui rembourser la somme de 100 euros au titre des frais postaux et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Il a confirmé que la situation avait été régularisée en ce qui concerne l'allocation logement.

Par jugement du 29 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Seine-et-Marne a :

- Dit sans objet la demande principale de M. [Y] du fait du règlement intervenu le 26 août 2015,

- Condamné la caisse à lui verser une indemnité de 30 euros au titre de son préjudice matériel,

- Débouté l'allocataire de sa demande au titre du préjudice moral.

M. [Y] a formé un appel partiel de cette décision, en ce qui concerne le chef de jugement le déboutant de sa demande au titre du préjudice moral. Il a, devant la cour, sollicité

2 000 euros à ce titre.

Par arrêt du 10 mai 2019, la cour d'appel de Paris a :

- Déclaré l'appel limité de M. [Y] recevable mais non fondé,

- Débouté M. [Y] de sa demande,

- Dispensé M. [Y] du paiement des dépens.

M. [Y] a formé un pourvoi sur cet arrêt et la Cour de cassation, par décision du

08 janvier 2022, a :

- Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris,

- Remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée,

- Condamné la caisse aux dépens,

- Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a motivé ainsi :

« Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile,

Aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Aux termes du second, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Pour dire que la caisse n'avait pas commis de faute, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces produites par elle en première instance que l'allocataire a pris contact mi-juin 2015 avec l'organisme bancaire lui ayant octroyé le prêt pour une attestation d'absence d'incident de paiement, ce qui démontre que l'allocataire avait été sollicité par la caisse avant cette date afin de produire les justificatifs nécessaires au suivi de son dossier, de sorte qu'il appartient à l'allocataire d'apporter la preuve qu'il a bien justifié dans les délais requis qu'il ne bénéficiait d'aucune prise en charge de ses échéances au titre de son incapacité de travail.

En statuant ainsi, en s'appuyant seulement sur des éléments produits en première instance et dont elle ne précise pas comment ils ont été versés aux débats devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

M. [Y] a saisi la cour d'appel de Paris, par déclaration du 1er juin 2022, en rappelant que son appel était limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir « en ce qu'il a condamné la CAF de Seine et Marne à payer à M. [Y] une indemnité de 30 euros au titre du préjudice matériel et débouté M. [Y] de sa demande au titre du préjudice moral ».

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2026 et, après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience collégiale du 02 avril 2026.

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, M. [Y] demande à la cour de :

- le dire bien fondé,

- dire que le CAF est directement responsable du préjudice qu'il subit,

- faire droit à sa demande de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral.

Invité par la cour à préciser ce point, M. [Y] a indiqué oralement qu'il n'avait rien à ajouter à ses écritures.

Par conclusions visées par le greffe, la caisse demande à la cour de :

- déclarer recevable mais mal fondé le recours de M. [Y],

- rejeter sa demande de dommages-intérêts.

Oralement à l'audience, elle reprend les demandes formulées dans ses écritures et demande également la confirmation du jugement.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 12 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 625 du code de procédure civile prévoit :

« Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. »

Ainsi, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 08 janvier 2022, les parties se retrouvent devant la cour d'appel de Paris dans l'état où elles se trouvaient immédiatement après la déclaration d'appel de M. [Y].

L'article 542 du code de procédure civile prévoit :

« L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »

Il ressort de ce texte que l'appelant doit solliciter l'infirmation ou l'annulation du jugement et qu'en l'absence d'une telle demande, la cour ne peut que confirmer la décision (voir ce sens, 2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) .

En l'espèce, ni dans ses conclusions, ni oralement à l'audience, M. [Y], représenté par son conseil, n'a sollicité que le jugement dont appel soit infirmé ou annulé. Dès lors, il convient de confirmer le jugement soumis à la cour.

M. [Y], qui perd son procès, est condamné à payer les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :