CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03563

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/03563 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ3R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026

Date de saisine : 02 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/57784 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 22 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. MADEMOISELLE [F], représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1406 - N° du dossier E000G79Z

Intimée :

S.C.I. MDD LE BELVEDERE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 17 février 2026, la société Mademoiselle [F] a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 22 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société MDD Le Belvédère.

Dans ses dernières conclusions remises le 8 mai 2026, la société Mademoiselle [F] indique se désister de son instance et de son action et demande que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

La société MDD Le Belvédère n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action.

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS