CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/02447
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/02447 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWZ4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/01691 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S.U. [X] [H], représentée par Me Habib CHEMLALI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000FJU8
Intimé :
Monsieur [C] [Q], représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 - N° du dossier 16464
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 20 février 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 7 mai 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 juin 2026,
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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