CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/01972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/01972 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVOT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026
Date de saisine : 05 Février 2026
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : RG n° 25/01007 rendue par le TJ de [Localité 1] le 27 Octobre 2025
Appelante :
L'ASSOCIATION MODAFUSION, représentée par Me Asma FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 121 - N° du dossier E000F5O3
Intimée :
S.A.S. L'ECOLE D'ART
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 20 février 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 7 mai 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 juin 2026,
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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