CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/01641

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/01641 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUNG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026

Date de saisine : 30 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2024023020 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Décembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. AGENCE LORRAINE DE BOISANGER, représentée par Me Alexis GUILLEMIN de la SELASU GUILLEMIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 - N° du dossier 260182

Intimée :

S.A.S. LUTECA

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 14 janvier 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu les observations du 15 avril 2026 de la société AGENCE LORRAINE DE BOISANGER, appelante, qui confirme l'absence de conclusions dans le délai imparti ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société LUTECA dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 14 janvier 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,