CA Nimes, 11 juin 2026, RG 26/00581

Ordonnance N°546

N° RG 26/00581

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-J6V7

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

09 juin 2026

[J]

C/

[Y] [T]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 11 JUIN 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 mai 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 mai 2026, notifiée le même jour à 13h50 concernant :

M. [H] [J]

né le 25 Mars 1981 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 08 juin 2026 à 09h33, enregistrée sous le N°RG 26/02821 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 09 Juin 2026 à 10h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [J] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 09 juin 2026;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [J] le 08 Juin 2026 à 15h26 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Merwa AMAR, avocat de Monsieur [H] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

M. [J] a été interpellé le 9 mai 2026 à [Localité 3].

M. [J] a reçu notification le 10 mai 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans. Le recours de M. [J] aux fins d'annulation de cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Nîmes 13 mai 2026.

Par arrêté préfectoral en date du 10 mai 2026, qui lui a été notifié le jour même à 13h50, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance prononcée le 15 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette décision a été confirmée en appel le 18 mai 2026

Par requête reçue le 8 juin 2026 à 9h33, le préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et, par ordonnance du 9 juin 2026 à 10h10 et notifiée à M. [J] à 12h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

M.[J] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 juin 2026 à 15h26. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l'audience, M. [J] :

Déclare qu'il a son passeport à la durée de validité expirée, qu'il se trouve à son domicile, qu'il est tunisien, qu'il n'est pas opposé à son éloignement en Tunisie,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat'soutient le moyen tenant au défaut diligence

M. [J] produit la copie de son acte de mariage, M. [J] s'étant marié le 14 novembre 2020 avec Mme [C] [B], un justificatif de domicile au [Adresse 1] à [Localité 4] ainsi que la copie de leur déclaration de revenus 2024.

M. le préfet n'est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par M. [J] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».

Sur le défaut de diligence':

Au motif de fond sur son appel, M. [J] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son éloignement. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

En l'espèce M. [J] I était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.

Le consulat de Tunisie dont M. [J] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 11 mai 2026. La copie du passeport tunisien à la durée de validité expirée de M. [J], ainsi que la copie de son extrait de naissance, ont été jointes à la demande. Une audition avec les autorités tunisiennes s'est tenue le 1er juin 2026.

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.

La saisine du consulat n'est pas contestée et il convient de rejeter ce moyen.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE M. [J] :

M. [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. [J] produit la copie de son acte de mariage, M. [J] s'étant marié le 14 novembre 2020 avec Mme [C] [B], un justificatif de domicile au [Adresse 1] à [Localité 4] ainsi que la copie de leur déclaration de revenus 2024.

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il ne s'est pas conformé aux obligations de quitter le territoire du 25 juillet 2016 puis du 18 octobre 2022.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS