CA Grenoble, 28 mai 2026, RG 26/01528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

ARRÊT DU 28 MAI 2026

N° RG 26/01528 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6X7

C7

Requête en rectification d'erreur matérielle d'une décision rendue par le Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 22 janvier 2026 (N° RG 24/03095)

selon saisine de la cour du 27 avril 2026

APPELANTE et demanderesse à la requête :

Mme [U] [Q]

née le 15 Avril 1998 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE et défenderesse à la requête :

S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Vincent REMAURY de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE et défenderesse à la requête :

Etablissement Public CPAM DE HAUTE SAVOIE Service contentieux

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Madame Martine RIVIERE, Conseillère,

Madame Elsa WEIL, Conseillère,

Ensuite de la requête en rectification d'erreur matérielle parvenue au greffe le 27 avril 2026, il a été fait application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, et l'affaire a été mise en délibéré à la date du jour.

Par arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 24/03095), notre cour a rendu la décision suivante :

- infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 21-628 rendu le 25 juillet 2024 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy,

statuant à nouveau et y ajoutant :

- juge que l'accident du travail subi par Mme [U] [Q] le 14 octobre 2020 est dû à la faute inexcusable de la SARL [2],

- ordonne à la CPAM de majorer au montant maximum la rente à verser en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale (prise en compte dans les relations assuré/caisse du taux fixé ou réévalué après recours ou nouvel examen),

Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme [U] [Q] :

- ordonne une expertise médicale ;

- commet pour y procéder le Dr [W] [R], avec pour mission, de [...] ;

- alloue à Mme [U] [Q] une indemnité provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;

- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie ou la [3] fera l'avance des sommes allouées à Mme [U] [Q] au titre de la majoration de la rente, de l'indemnité provisionnelle en les lui versant directement, ainsi que des frais d'expertise ; dit qu'elle pourra recouvrer ces frais (action récursoire) à l'encontre de la SARL [2], et condamne au besoin cette société à rembourser ces frais à la CPAM ;

[...].

Par requête reçue au greffe le 27 avril 2026, Mme [Q] a requis la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il n'indique pas le nom correct de la société condamnée.

Les parties, par le biais de leurs avocats, ont été invitées à présenter leurs observations sur cette requête.

Mme [Q] a réitéré sa demande ; la SARL [1] et la CPAM ont déclaré ne pas avoir d'observations à formuler sur cette requête.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, l'arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 24-03095) est bien entaché d'une erreur matérielle en ce que le nom de la société employeur de Mme [Q] lors de son accident du travail est la SARL [1] et non la société [2].

Il sera dès lors fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle.

L'erreur résultant d'une mauvaise saisie par l'avocat de la société [1] lors de sa constitution par RPVA, les dépens de la présente requête seront mis à la charge de la dite société.

PAR CES MOTIFS