Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01528
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01528
N° RG 26/01528 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/01528 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTO Minute n° ☐ Copie exec. à : Me
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj78646 n° 26/01528
TJ 78646, 27 juill. 2026, RG 26/01528
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01528 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEW3 N° de Minute : 26/1257 M. le PREFET DES YVELINES c/ [Y] [U] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/01528
TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/01528
DOSSIER N° : N° RG 26/01528 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3URA AFFAIRE : [L] [X] / La société TYLIA TECHNOLOGIES Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01528
TJ 35238, 3 juill. 2026, RG 26/01528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/01528 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC2K Jugement du 03 Juillet 2026 N° :26/694 Société SPARTIM II C/ [M] [N] [V] [Q] épouse [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01528
TJ 95500, 17 juin 2026, RG 26/01528
17 Juin 2026 N° RG 26/01528 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGQC Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [B] [E] C/ S.C.I.C HLM AB HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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ca other ca_grenoble n° 26/01528
CA Grenoble, 28 mai 2026, RG 26/01528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ARRÊT DU 28 MAI 2026 N° RG 26/01528 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6X7 C7 Requête en rectification d'erreur matérielle d'une décision rendue
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01528
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/01528
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZN2 ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 A l’audience publique du 28 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégean
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01528
TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01528
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01528 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai 2026 à Nous, Marion COUVIDAT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01528
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01528
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01528 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ESA Ordonnance du : 01 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01528
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01528 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZA Nous, Monsieur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01528
TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat
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ca other ca_paris n° 26/01528
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01528 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01528
TJ 45234, 15 mars 2026, RG 26/01528
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01528 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRIC Minute N°26/00324 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 26/01528
CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01528
N° RG 26/01528 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY52 Nom du ressortissant : [J] [M] [M] C/ PREFETE DU [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie FOUCHE, c
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