CA Dijon, 11 juin 2026, RG 25/00163

[C] [W]

[P] [W]

C/

[K] [Q] veuve [W]

Copies délivrées aux avocats

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JUIN 2026

N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTNF

APPELANTS

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (89)

domiciliée :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [P] [W]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (13)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentés par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1

assistés de Me Isaline POUX, membre de la SELARL IP Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Madame [K] [Q] veuve [W]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] (69)

domiciliée :

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD, substituée par Me RONFARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

* * * * *

Nous, Frédéric PILLOT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Lydie LAMBERT, Greffier,

Vu la déclaration d'appel formée le 05 février 2025 par Mme [C] [W] et M. [P] [W] à l'encontre du jugement rendu le 07 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône dans le litige les opposant à Mme [K] [Q] veuve [W],

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 décembre 2025 ayant

- fait droit à la demande de sursis à statuer sollicité par Mme [C] [W] et M. [P] [W], ce jusqu'à l'audience de mise en état du 04 juin 2026,

- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 04 juin 2026 à 9h30 pour faire un point sur les procédures en cours et les suites éventuelles à donner,

- rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 02 juin 2026 par lesquelles Mme [K] [Q] veuve [W] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter les consorts [W] de leur demande de sursis à statuer,

A titre reconventionnel,

- condamner in solidum Mme [C] [W] et M. [P] [W] à payer à Mme [K] [Q] veuve [W], la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum Mme [C] [W] et M. [P] [W] aux entiers dépens de l'incident.

L'affaire a été appelée à notre audience du 04 juin 2026 pour être mise en délibéré au 11 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la demande de sursis à statuer

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [V] [W] décédé le [Date décès 1] 2020,

- désigné pour y procéder Me [I] [L], notaire à [Localité 7],

Mme [C] [W] et M. [P] [W] ont interjeté appel de ce jugement et selon leurs conclusions du 05 mai 2025, ils demandent à la cour, selon le dernier état de leurs conclusions, d'infirmer le jugement entrepris et de juger qu'il n'y aurait pas lieu d'ordonner le partage judiciaire de la succession de [V] [W], les conditions de l'article 840 du code civil n'étant pas remplies.

De son côté, Mme [Q] sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Le dossier avait reçu fixation par avis du 21 août 2025, en vue de l'audience du 11 décembre 2025, avec une ordonnance de clôture au 02 décembre 2025.

Par ordonnance 10 décembre 2025 le conseiller de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer sollicité par Mme [C] [W] et M. [P] [W], ce jusqu'à l'audience de mise en état du 04 juin 2026, ce pour une bonne administration de la justice et pour éviter un risque de contrariété de décisions, dans l'attente de l'évolution des autres procédures civiles et pénales en cours

En droit, l'article 378 du code de procédure civile énonce «'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'»

L'article 379 du même code précise que «'Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge sauf la faculté d'ordonner un nouveau sursis.

Le juge peut suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

En l'espèce, il convient de se reporter à l'ordonnance de mise en état du 10 décembre 2025 pour un exposé plus complet du litige.

En substance, le litige oppose la belle-mère aux deux enfants du défunt issus d'un premier lit, et porte sur une reconnaissance de dette du 28 mai 2018 d'un montant de 50 000 euros, et sur le testament du même jour désignant Mme [Q] comme légataire universel, testament déposé au rang des minutes du notaire Me [B].

La plainte pénale n'est toujours pas jointe au dossier de sorte qu'il ne peut être fait de liens directs entre les faits dénoncés et la procédure liquidative.

La procédure civile diligentée en contestation de la succession de leur grand-mère [T] [A] épouse [W], notamment au titre d'une donation d'un bien immobilier au profit de sa fille excédant la quotité disponible et d'une donation de 30 000 euros rapportable, outre une option de [H] [W], est toujours en cours, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon ayant rendu le 30 janvier 2026 une ordonnance déclarant irrecevable l'action engagée par Mme [C] [W] et M. [P] [W] à l'encontre de Mme [X] [Z], pour cause de prescription de l'action en réduction des donations, et ayant également déclaré irrecevable l'action en recel successoral engagée par Mme [C] [W] et M. [P] [W] à l'encontre de Mme [X] [Z] faute d'avoir exigé l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [T] [W].

Cette ordonnance est actuellement contestée devant la cour.

Dans ces conditions, il convient de prolonger le sursis à statuer jusqu'au jeudi 03 décembre 2026, et de rappeler l'affaire à l'audience d'incident de mise en état du jeudi 03 décembre 2026 à 9h30 pour faire un point sur les procédures en cours et apprécier les suites à donner.

- Sur les demandes accessoires

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS