CA Caen, 12 juin 2026, RG 26/00640

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(articles 963 et 964 code de procédure civile)

N° RG 26/00640 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 08 Janvier 2026 

Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M]

Monsieur [X] [N] [G] [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2026002

APPELANTS

S.A. [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 125214

INTIMEE

Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, B. MEURANT, présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,

Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M], Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] régularisée le 20 février 2026 à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 08 Janvier 2026,

Vu la demande faite le 05 mars 2026 à Me Christophe LOISON, conseil de l'appelant, concernant le timbre fiscal,

Vu l'avis d'irrecevabilité du 28 mai 2026,

Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Constatant que Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M], Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] n'ont pas déféré à la demande et n'ont donc pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont ils sont redevables,

Déclarons en conséquence Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M] et Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] irrecevables en leur recours contre le jugement du 08 Janvier 2026,

Condamnons Madame [U] [B] [Q] [D] épouse [M], Monsieur [X] [N] [G] [W] [M] aux dépens de la procédure,

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Le président

B. MEURANT