CA Caen, 12 juin 2026, RG 25/02496
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02496 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 30 Septembre 2025
S.A.R.L. MILKY-TRAITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 15491
APPELANTE
S.A. BPCE LEASE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7371
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02496,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Octobre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 20 mai 2026,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. MILKY-TRAITE aux dépens.
Fait à CAEN, le 12 Juin 2026
Le Président,
B. MEURANT
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