T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2025005141
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 14/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005141
Défendeur(s) :
[Localité 1] 09 (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
M. GRAYO Emmanuel, comparant
Président :
Juges :
Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Stéphane DEMARTHE
Greffier :
Manon CHARNAY
Audience du 24/03/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Attendu que par jugement du 14/04/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [Localité 1] 09 (SAS).
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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