T. com. 0702, 3 mars 2026, n° 2026000056

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 03/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000056

Débiteur(s):

DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentant(s) :

Monsieur [J] [S], comparant

Maître [Y] [G]/Barreau d'Avignon

Mandataire judiciaire :

ETUDE [L] représentée par Me [F] [E] et Me Cyrielle

[Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Monsieur [F] [E], comparant

Commissaire à l'exécut

tion du plan :

Me [A] [B] et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL

[U] & [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Non-comparants

té SAS DERICHEBOURG PROPRETE, contrôleur, [Adresse 4]

résentée par Me Bastien MATHIEU

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public présent

Représenté par : Madame Hafsa TARRIFOU, substitut de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 24/02/2026

Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) et a désigné la selarl AJ2P représentée par Maître [V] [P] en qualité d'administrateur judiciaire et la (selarl) Etude [L] représentée par Maître [F] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 8 juin 2021, le juge-commissaire a désigné la société SAS DERICHEBOURG PROPRETE en qualité de contrôleur de la procédure ouverte à l'égard de la société SAS DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]).

Par ordonnance du 9 mars 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aubenas a désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveiller le débiteur dans sa gestion Maître [A] [B] et Maître [I] [U], associés de la SELARL [U] & [B] en lieu et place de la SELARL AJ2P représentée par Maître [V] [P].

Par jugement du 5 juillet 2022, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société SAS DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) et a désigné Me [A] [B] et Me [I] [U], associés de la SELARL [U] & [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La société SAS DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) a régularisé le 9 janvier 2026 une déclaration de cessation des paiements sur la plateforme du tribunal digital et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire. Sa cessation des paiements a été déclarée au 7 janvier 2026. Dès réception au greffe, la société SAS DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Conformément aux dispositions de l'article R. 626-48 du code de commerce par renvoi à l'article L. 626-9 du même code, le greffe a également convoqué la société DERICHEBOURG PROPRETE en sa qualité de contrôleur.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 10 mars 2026.

Vu l'urgence, le président d'audience a, par ordonnance du 20 janvier 2026, demandé au greffier de convoquer les parties à l'audience du 24 février 2026.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. La société n'ayant plus d'activité.

Le contrôleur a réitéré les termes de ses conclusions et sollicite du tribunal de :

Constater que les conditions et le contexte de la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire par la société DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) illustrent la mise en œuvre possible d'une liquidation judiciaire

frauduleuse au préjudice de la société [D] et de ses créanciers dont DESPS (anciennement SAS DERICHEBOURG PROPRETE) et SA DERICHEBOURG,

Ordonner la désignation d'un juge enquêteur commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) en amont de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et notamment :

Les conditions dans lesquelles elle a été cédée par la société DNUC,

Vérifier si des actifs (contrats, agréments) n'auraient pas été transférés et dans l'affirmative à qui et dans quelles conditions,

Ordonner la mise en œuvre des mesures de vérification et d'enquête préalables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sol licitée par la société DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]).

Le conseil de la société DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) a indiqué ne pas être opposé à la demande de désignation d'un juge enquêteur, même s'il n'en voit pas l'utilité, et a rappelé que la société emploie un salarié dont le salaire doit être réglé.

La SELARL ETUDE [L] représentée par Me [F] [E] a indiqué être toujours mandataire judiciaire car des créances restent à trancher, que la discussion doit être centrée sur l'état de cessation des paiements de la société DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) et que le rôle du juge enquêteur est de déterminer s'il y a un état de cessation des paiements.

Le juge-commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable à la désignation d'un juge enquêteur.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Dans le doute de la caractérisation de l'état de cessation des paiements, le tribunal, peut, conformément aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-1 du même code, commettre un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Il s'agit ici pour le juge enquêteur de déterminer l'état ou l'absence de cessation des paiements afin d'éclairer le tribunal sur la demande d'ouverture de la procédure collective.

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements de la société DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) un passif d'un montant total de 2.488,517 euros dont 2.479.205 euros échu et exigible et 9.312 euros à échoir et un état des actifs d'un montant de 859.969 euros comprenant les éléments corporels pour la somme de 10.278 euros, un dû client pour la somme de 833.172 euros et des immobilisations financières pour la somme de 16.519 euros. La société DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE ([D]) joint également à son dossier un relevé de compte bancaire de la BANQUE DELUBAC & CIE au 31 décembre 2025 faisant état d'un solde de 130.940,19 euros.

Les fais de la cause étant insuffisamment éclaircis, s'agissant notamment de l'actif disponible du débiteur, et l'état de cessation des paiements n'étant pas avéré, il y a lieu d'ordonner une enquête avant dire droit.

De surcroit, le ministère public et le juge-commissaire ont donné un avis favorable à la désignation d'un juge enquêteur et le débiteur ne s'y est pas opposé.

PAR CES MOTIFS