T. com. 0702, 17 mars 2026, n° 2026000399

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 17/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000399

Demandeur(s):

M [H] [V] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

SELARL MG représentée par Maître Lisa MEFFRE, non-comparant

Défendeur(s) :

[Adresse 2] ([Etablissement 1])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Maître Julien AUDIGIER/Barreau de l'Ardèche

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Drácidant d'audianca

Angol COMEZ

Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Stéphane DEMARTHE

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Débats à l'audience publique du 17/03/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 103,46 euros TTC

Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut également, même d'office, déclarer la citation caduque.

En matière d'ordonnance d'injonction de payer, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice, le tribunal étant saisi par l'opposition du débiteur qui confère au créancier la qualité de demandeur et au débiteur celle de défendeur.

En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience du 17/03/2026 et le défendeur n'a pas requis de jugement sur le fond.

En conséquence, le tribunal déclarera caduque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer qui constitue la citation en justice et constatera que l'ordonnance d'injonction de payer est non-avenue.

PAR CES MOTIFS