T. com. 0901, 9 mars 2026, n° 2025F00344
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
09/03/2026 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F344
Date d'audience
: 09/03/2026
Procédure
: Monsieur [Q] [A] [M]
Siren
: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 921 152 567
Activité
: Réparation téléphonie - Vente téléphones d'occasion
Débats à l'audience en chambre du conseil du 09/03/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 09/03/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F344 Procédure 2025RJ140
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
Monsieur [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 2] En personne
PROCEDURE
Par Jugement en date du 28/07/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [Q] [A].
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [F] [J] [Adresse 2] a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 09/03/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [F] [J], es-qualité, comparant par Madame [N] [O], collaboratrice munie d'un pouvoir, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances, a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Monsieur [Q] a émis un avis favorable à la requête présentée par le Liquidateur.
SUR QUOI :
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de Monsieur [Q] [A] [M].
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
FIXE
au 28/09/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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