T. com. 0901, 30 mars 2026, n° 2025J00020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

30/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l'audience du 09 février 2026 à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Madame Fabienne ROUZAUD : Monsieur Claude DEYMIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n°

2025J56

ENTRE
* La société ARIEGE BOISSONS DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par

SCPI [E], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -

[Adresse 3]

ET
* SELARL APEX, prise en la personne de Me [U] [Y], ès qualité d'administrateur de la société [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - attente
* SELAS EGIDE, prise en la personnede Me [I] [B], ès qualité

de mandataire judiciaire de la société [L]

[Adresse 5]

[Localité 3] - attente

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 30/03/2026 à SCPI [E], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE

LES FAITS et PROCEDURE :

La SAS ARIEGE BOISSONS DISTRIBUTION (ci-après dénommée ABD) a pour activité le commerce inter-entreprises de boissons.

La SAS [L] exploite un restaurant à [Localité 4] sous l'enseigne LE NO NAME.

Un contrat, de mise à disposition de matériel, a été conclu entre les parties le 12/12/2022 et ce contrat prévoyait par ailleurs la vente de bières futs, autres boissons café et toutes autres marchandises pour des volumes minimums.

Des marchandises livrées demeurent impayées malgré diverses relances dont une mise en demeure du 9 Janvier 2025.

Suivant un décompte arrêté au 28/01/2025, SAS [L] doit une somme de 6.968.37 €.

C'est dans ces conditions que le 24 Mars 2025, la société SAS ARIEGE BOISSONS DISTRIBUTION est contrainte d'assigner par acte de Commissaire de justice la SAS [L], devant le Tribunal de Commerce de FOIX pour comparaître le 28 Avril 2025 et s'entendre :

Prononcer la résiliation du contrat de mise à disposition de matériel conclu entre la société ABD ET la SAS [L] le 12 Décembre 2022;

En conséquence

Condamner la SAS [L] à restituer à la SAS ABD sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir le matériel référencé au contrat :

Une colonne

Un frigo

Un tirage pression

Une machine à glaçon GRSSA n°[Numéro identifiant 1]

60 fauteuils Bora alu/gris (dont 55 mis en place en 12/2022)
* 30 tables variation Gris 70x70

Une vitrine Granini
* 5 tonneaux
* 60 fauteuils Flordia noir/coffee
* 5 tables 110x68 Durolight wengé
* 20 tables 68x68 Durolight wengé

Une machine à café Conti 3G n°132768

Un moulin à café Santos n°1065641

Un lave-verre EMB n°218252457

Une table diamètre
* 110 Duroplus wengé / pied Bretagne noir

Une machine à glaçons EMB N55A

Une machine à glaçons EMB N25A n°[Numéro identifiant 2]
* 7 tabourets fusion métal ABD

Un lave-verres Unic n°209165129

8 tabourets fusion métal STAMP

Condamner la SAS [L] à payer à la SAS ABD la somme de 6 968.37€ outre les intérêts au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 15 Janvier 2025 et jusqu'à complet règlement légal,

Condamner la SAS [L] à payer à la société ABD la somme de 3.200€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année afin qu'ils produisent à leur tour intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code Civil,

Condamner la SAS [L] à payer à la société ABD une somme de 40 € au titre de l'article L441-10 ET D 441-5 du Code de Commerce,

Condamner la SAS [L] à payer à la société ABD une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La présente instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00020.

Le 02 Juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS [L] désignant la SELAS EGIDE es qualité de mandataire judiciaire et Maitre [U] [Y] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [L].

La société ABD a déclaré sa créance par LRAR le 12 Juin 2025.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont appelés en cause aux fins de poursuite dans la procédure.

C'est dans ces conditions que la société SAS ARIEGE BOISSONS DISTRIBUTION est contrainte d'assigner par acte de commissaire de justice la SELARL APEX Prise en la personne de Maitre [Y] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [L] et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maitre [I] [B] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [L], devant le Tribunal de Commerce de FOIX pour comparaître le 20 Octobre 2025 aux fins de voir:

Joindre l'appel en cause avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro 2025J00020,

Prononcer la résiliation du contrat de mise à disposition de matériel conclu entre la société ABD ET la SAS [L] le 12 Décembre 2022,

En conséquence

Condamner la SAS [L] à restituer à la SAS ABD sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir le matériel référencé au contrat :

Une colonne

Un frigo

Un tirage pression

Une machine à glaçon GRSSA n°[Numéro identifiant 1]

60 fauteuils Bora alu/gris (dont 55 mis en place en 12/2022)

30 tables variation Gris 70x70

Une vitrine Granini
* 5 tonneaux
* 60 fauteuils Flordia noir/coffee
* 5 tables 110x68 Durolight wengé

20 tables 68x68 Durolight wengé

Une machine à café Conti 3G n°132768

Un moulin à café Santos n°1065641

Un lave-verre EMB n°218252457

Une table diamètre 110 Duroplus wengé / pied Bretagne noir

Une machine à glaçons EMB N55A

Une machine à glaçons EMB N25A n°[Numéro identifiant 2]

7 tabourets fusion métal ABD

Un lave-verres Unic n°209165129

8 tabourets fusion métal STAMP

Fixer au passif de la SAS [L] les créances de la SAS ABD s'élevant à la somme de :

6 968.37€ outre les intérêts au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 15 Janvier 2025 date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts dus pour une année afin qu'ils produisent à leur tour intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code Civil,
* 40 € au titre de l'article L441-10 ET D 441-5 du Code de Commerce,
* 3.200€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,

Condamner la SAS [L] à payer à la société ABD une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La présente instance a été enrôlée sous le numéro 2025J56.

En date du 22 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Foix a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la société [L] et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 15 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Foix a ordonné la jonction de l'instance 2025J56 à l'affaire principale enrôlée sous le numéro 2025J20.

L'affaire a été retenue à l'audience du 09 février 2026 et le terme du délibéré a été fixé au 30 mars 2026.

MOYENS DES PARTIES :

La SOCIETE ARIEGE BOISSONS DISTRIBUTION est représentée par Maître DEGIOANNI Régis, Avocat au Barreau de l'Ariège.

La SAS [L] n'est ni présente ni représentée.

La SELARL APEX prise en la personne de Me [U] [Y], ès qualité d'administrateur de la société [L] est ni présente ni représentée.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [I] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [L] est ni présente ni représentée.

MOTIFS ET DECISIONS :

Vu les articles 1103 1231 1124-1225-1226-1227-1228 ET 1229du Code Civil, Vu le contrat de mise à disposition du 12/12/2022,

Vu les factures produites,

Vu l'extrait de compte de la Société ABD au nom de la SAS [L] du 28/01/2025,

Vu l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [L] le 02 Juin 2025,

Vu la conversion en liquidation judiciaire en date du 22 septembre 2025,

Le Tribunal de Commerce de FOIX

Prononcera la résiliation du contrat de mise à disposition de matériel conclu entre la société ABD ET la SAS [L] le 12 Décembre 2022;

En conséquence

Condamnera la SAS [L] à restituer à la SAS ABD sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir le matériel référencé au contrat soit :

Une colonne

Un frigo

Un tirage pression

Une machine à glaçon GRSSA n°[Numéro identifiant 1]
* 60 fauteuils Bora alu/gris (dont 55 mis en place en 12/2022)

30 tables variation Gris 70x70

Une vitrine Granini
* 5 tonneaux
* 60 fauteuils Flordia noir/coffee
* 5 tables 110x68 Durolight wengé
* 20 tables 68x68 Durolight wengé

Une machine à café Conti 3G n°132768

Un moulin à café Santos n°1065641

Un lave-verre EMB n°218252457

Une table diamètre 110 Duroplus wengé / pied Bretagne noir
* 110 Duroplus wengé / pied Bretagne noir

Une machine à glaçons EMB N55A

Une machine à glaçons EMB N25A n°[Numéro identifiant 2]
* 7 tabourets fusion métal ABD

Un lave-verres Unic n°209165129
* 8 tabourets fusion métal STAMP

Fixera au passif de la SAS [L] les créances de la SAS ABD s'élevant à la somme de :

6 968.37€ outre les intérêts au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 15 Janvier 2025 date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts dus pour une année afin qu'ils produisent à leur tour intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code Civil,
* 40 € au titre de l'article L441-10 ET D 441-5 du Code de Commerce,
* 3.200€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,

Condamner la SAS [L] à payer à la société ABD une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS