T. com. 0901, 13 avr. 2026, n° 2025J00067

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

13/04/2026 JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l'audience du 26 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

Président : Madame Marie-Brune BEGOUEN

Juges : Monsieur Christophe GODEL

: Monsieur Patrick ALMUDEVER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
* Madame [A] [B] [F] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à Me [K] [H]

LES FAITS

Suivant acte du 2 octobre 2020, la CAISSE D'EPARGNE a consenti un prêt équipement à Madame [F] [A] d'un montant de 112 000 Euros.

A compter du 10 août 2023, Madame [F] [A] cesse le remboursement de ses échéances mensuelles.

Le 14 février 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE D'EPARGNE demande à Madame [F] [A] de s'acquitter de la somme de 9687,79 Euros correspondants aux mensualités non réglées.

Sans réponse de Madame [F] [A], le 21 juin 2024 la CAISSE D'EPARGNE prononce la déchéance du terme du prêt équipement et par même correspondance met en demeure Madame [F] [A], d'avoir à s'acquitter de la somme de 74 860,57 Euros Somme correspondant à:

Echéances impayées du 10 août 2023 au 10 juin 2024

15 080,78 Euros

Capital restant dû au 10 juin 2024

55 444,25 Euros

Intérêts courus du 11 juin 2024 au 19 juin 2024

10,95 Euros

Intérêts de retard et frais de déchéance

252,44 Euros

Intérêts de retard à compter du 19 juin 2024

532,78 Euros

Indemnités de déchéance du terme de 5%

3 539,37 Euros

Soit le total de

74 8860,57uros

Les courriers de la CAISSE D'EPARGNE sont restés sans réponse de Madame [F] [A].

PROCÉDURE

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, la CAISSE D'EPARGNE a assigné Madame [F] [A] à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Foix aux fins d'obtenir sa condamnation au regard de ses obligations de caution le lundi 15 décembre 2025 à 15 heures pour :

Vu les articles 1103 du Code Civil

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Vu l'article 1231-1 du Code Civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »

Vu l'article 1343-2 du code civil

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »

Vu le contrat de cautionnement signé par Madame [F] [A]

S'entendre condamner Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 15 080,78 Euros au titre des échéances impayées du 10 août 2023 au 10 juin 2024,

S'entendre condamner Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 55 444,25 Euros au titre du capital restant dû, au 10 juin 2024 du prêt équipement n°247855E,

S'entendre condamner Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 10,95 Euros au titre des intérêts du 11 juin 2024 au 19 juin 2024,

S'entendre condamner Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 252,44 Euros au titre des intérêts de retard et frais à la déchéance,

S'entendre condamner Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 532,78 Euros au titre des intérêts de retard à compter du 19 juin 2024,

S'entendre condamner Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 3 539,37 Euros au titre des indemnités de déchéance du terme de 5%,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

S'entendre condamner Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1000,00€,

S'entendre condamner Madame [F] [A] aux entiers dépens de l'instance,

Rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

L'affaire, après un renvoi, a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026. A son issue, le terme du délibéré initialement fixé au 16 mars 2026 a été prorogé au 13 avril 2026.

MOYENS DES PARTIES.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES [Adresse 2] 31100 [Adresse 3] Ayant pour avocat Maître [K] [H] du barreau de Foix Maintient les termes de son assignation.

Madame [F] [A] [B] [Adresse 4] N'est pas présente ni représentée.

MOTIFS ET DECISIONS :

PRET

Dans la mesure où le contrat de prêt en date du 2 octobre 2020 a été régulièrement signé et consenti par les deux parties, Madame [F] [A] s'y engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus. Les clauses dudit contrat doivent donc s'appliquer.

En conséquence, le tribunal de Commerce de Foix

Condamnera Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 15 080,78 Euros au titre des échéances impayées du 10 août 2023 au 10 juin 2024,

Condamnera Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 55 444,25 Euros au titre du capital restant dû, au 10 juin 2024 du prêt équipement n°247855E,

Condamnera Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 10,95 Euros au titre des intérêts du 11 juin 2024 au 19 juin 2024,

Condamnera Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 252,44 Euros au titre des intérêts de retard et frais à la déchéance,

Condamnera Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 532,78 Euros au titre des intérêts de retard à compter du 19 juin 2024,

Condamnera Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 3539,37 Euros au titre des iindemnités de déchéance du terme de 5%,

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Pour faire reconnaître ses droits la CAISSE D'EPARGNE a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à 1000 euros ; Le Tribunal de Commerce de FOIX

Condamnera Madame [F] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit supporter les dépens,

Le Tribunal de Commerce de Foix condamnera madame [F] [A] aux entiers dépens de l'instance,

Sur l'exécution provisoire :

Le Tribunal de Commerce de Foix rappelera que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,