T. com. 0901, 13 avr. 2026, n° 2026F00123

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

13/04/2026 JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F123Date d'audience: 13/04/2026Procédure: La société SUDRICSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910 104 272

Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/04/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 13 avril 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur Moïse BUDONGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 13/04/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE 2026RJ26

La société SUDRIC [Adresse 1]

PROCEDURE :

En date du 09/02/2026, le Tribunal de commerce de l'Ariège a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre la société SUDRIC et ouvert la période d'observation dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois ; en conséquence le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 09/08/2026.

Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 13/04/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00088.

Par requête en date du 24/02/2026, déposée au Greffe le 24/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualités de Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 13/04/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00123.

A l'audience de Chambre du Conseil le 13/04/2026,

La société SUDRIC n'a pas comparu ni personne pour elle.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualités de Mandataire judiciaire, a maintenu les termes de sa requête visant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR QUOI :

ATTENDU

que par requête du 24/02/2026, et réitérée sur l'audience, la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [Y] [E], a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure des éléments comptables et financiers.

ATTENDU que le Juge Commissaire, sur l'audience, a émis un avis favorable à la conversion.

ATTENDU que la société SUDRIC ne s'est pas présentée ni fait représenter.

ATTENDU

qu'il ressort du rapport du Juge-commissaire et du Mandataire Judiciaire que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation,

ATTENDU

qu'à tout moment de la période d'observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire,

ATTENDU

que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

ATTENDU

que le Tribunal fixera au 28/09/2026, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.

Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00123 et 2026F00088.

PAR CES MOTIFS :