T. com. 1101, 29 avr. 2026, n° 2025002230

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002230

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/04/2026

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1] représenté(e) par Me SKEIF, Avocat plaidant, Maitre Charline BREUIL, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

EURL [S] [T] (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par Me CHOPIN Thierry, Avocat plaidant Numéro siren 453 837 379

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 01/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : JACQUES FORN

ANTOINE ROMERO

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

En date du 05/06/2025, la société GRENKE LOCATION a fait assigner la société [S] [T] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Carcassonne afin d'entendre :
* CONDAMNER la société [S] [T] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 8.755,20 € correspondant :
* Aux loyers échus impayés au 18 avril 2024 pour la somme de 921,60 € TTC
* Aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale : 17 échéances x 384,00 € HT= 6 528,00 € HT augmentés de la TVA soit 7 833,60 € TTC ;
* CONDAMNER la société [S] [T] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 8.755,20 € à compter de la présentation de la mise en demeure du 18 avril 2024, soit à compter du 24 avril 2024,
* CONDAMNER la société [S] [T] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 6 897,49 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat classique n°088-31363 du 25 mai 2023,

Subsidiairement,
* CONDAMNER la société [S] [T] à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n°088-31363 du 25 mai 2023 sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
* CONDAMNER la société [S] [T] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 652,80 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

CONDAMNER la société [S] [T] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de' l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat classique n°088-31363 du 25 mai 2023,
* CONDAMNER la société [S] [T] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société [S] [T] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
* RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit,

Qu'en conséquence l'affaire était appelée devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 09/05/2025.

Attendu que les juges du tribunal de commerce ont renvoyée cette affaire en audience de règlement amiable.

Attendu que suite à cette audience, un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre les parties.

Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre elles.

Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS