T. com. 1101, 1 avr. 2026, n° 2025002898

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002898

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 01/04/2026

DEMANDEUR(S)

STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT, [Adresse 1] représenté(e) par [O] [P]

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : JACQUES FORN

ANTOINE ROMERO

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

La société SERPE -SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT- est titulaire d'un marché de travaux au bénéfice de la SNCF RESEAUX.

Elle a sous-traité ces travaux à la société COMPAGNIE DU BOIS 11, cette sous-traitance ayant été acceptée par la SNCF [Localité 1].

La société SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 a sollicité un paiement direct de SNCF [Localité 1] pour les factures suivantes :
* Facture du 30.09.2022 pour 24.102,00 euros
* Facture du 30.11.2022 pour 26.910,00 euros
* Facture du 31.08.2022 pour 5.616,00 euros

Dans le même temps, le titulaire du marché, la société SERPE a procédé à des versements au soustraitant qui sont donc des trop perçus :
* 5.616,00 euros le 16.01.2023
* 24.102,00 euros le 16.01.2023
* 7.020,00 euros le 12.02.2023

Le total réglé en trop perçu se monte à la somme de 36.738,00 euros.

Interpelé à plusieurs reprises sur ce trop perçu, la société COMPAGNIE DU BOIS 11 n'a jamais répondu.

C'est dans ces conditions que la société SERPE a fait assigner la SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 d'avoir à comparaitre devant les juges du tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d'entendre :
* CONDAMNER la société SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 à rembourser la somme de 36.738,00 euros avec intérêt de droit à compter du 16.01.2025
* CONDAMNER la société SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 à la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts
* CONDAMNER la société SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 à la somme de 1.750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Bien que régulièrement convoquée, la SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la société SERPE, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, la SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 n'a jamais régularisé sa situation.

Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 à verser à la société SERPE la somme de la somme de 36.738,00 euros avec intérêt de droit à compter du 16.01.2025.

Attendu qu'il convient de condamner la SAS COMPAGNIE DU BOIS 11, à payer à la société SERPE une somme ramenée à 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts

La SAS COMPAGNIE DU BOIS 11 sera également condamnée à payer à la société SERPE une somme de 1.750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS