T. com. 1101, 11 mars 2026, n° 2025003090
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003090
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 11/03/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
OCASTELOPTIC (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 918 746 272 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [B] MALAVAL
JUGES : CHRISTOPHE BAC
Jacques FORN
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 61,46 DONT TVA : 10,26
Par jugement en date du 17/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre d'OCASTELOPTIC (SAS) désignant la SELARL [B] [Y] [D] représentée par Me [B] [Y] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation se termine et il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11/03/2026 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [B] [Y] [D], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que le mandataire judiciaire précise au tribunal qu'aucune dette postérieure à l'ouverture de la procédure ne lui a été déclarée.
Attendu que les représentants légaux de la société OCASTELOPTIC souhaitent poursuivre l'activité.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de sauvegarde, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Messieurs [S] [N] et [L] [T], représentants légaux, dument entendus en Chambre du conseil le 11/03/2026,
Renouvelle la période d'observation de OCASTELOPTIC (SAS) jusqu'au 17/09/2026, soit pour une durée de six mois.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 2], le 08/07/2026 à 14h50 afin d'examiner le projet de plan de sauvegarde.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 11/03/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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