T. com. 1101, 13 mai 2026, n° 2025003649
Vérifier : T. com. 1101, 13 mai 2026, n° 2025003649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003649
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 13/05/2026
DEMANDEUR(S)
[U] [C], [Adresse 1] représenté(e) par Me PEPIN Sabine
DEFENDEUR(S) :
FRANCE AUTOS, [Adresse 2] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant Numéro siren 933 150 146
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/05/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : RICHARD MACIA BERNARD ANCELY
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
Monsieur [C] [U] a acquis auprès de la SAS FRANCE AUTOS une BMW X3 immatriculée [Immatriculation 1], le 29 novembre 2024, pour un montant de 24.200 €.
Le 21 février 2025, le véhicule est tombé en panne à [Localité 1].
Après avoir cherché en vain des solutions amiables, Monsieur [C] [U] a fait assigner la SAS FRANCE AUTOS d'avoir à comparaitre devant le tribunal de Carcassonne.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17/12/2025 et l'affaire a été renvoyée jusqu'au 13/05/2026.
Sur ce,
Attendu que lors de cette audience, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice, afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,
Qu'en conséquence, nous désignerons en qualité de conciliateur, Monsieur [O] [M], les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort et contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Avant dire droit,
Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation,
En conséquence, vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Désignons Monsieur [O] [M], pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins, et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ;
Disons que l'audience de conciliation se tiendra le 02/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil, au tribunal de commerce sis [Adresse 3] 11000 [Adresse 4].
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent ;
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée conformément aux dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile.
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 08/07/2026 à 9h30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation ou homologation de l'accord intervenu entre les parties à la demande de l'une d'entre elles ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci ;
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de la mission du conciliateur, il nous en sera rendu compte ;
Droits, moyens et dépens réservés.
Jugement mis à disposition le 13/05/2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.