T. com. 1101, 1 avr. 2026, n° 2025003688
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003688
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 01/04/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[I] [R], [Adresse 1], [Localité 1] [Localité 2] Numéro siren 904 596 897 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : MATHIEU BONICI
Christophe ROBINET
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54
Par jugement en date du 06/10/2025, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur les patrimoines professionnels et personnels, à l'encontre de Mme. [I] [R] désignant la SELARL [Y] [W] [O] représentée par Me [X] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 01/04/2025, Me [X] [O] indique avoir été destinataire d'un mail de Mme. [I] [R], qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que Mme. [I] [R] présente lors de l'audience en chambre du conseil le 01/04/2026, indique ne pas pouvoir faire face à ces charges courantes durant cette période d'observation et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que Mme. [I] [R] ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire.
Mme. [I] [R] dument entendue en chambre du conseil, le 01/04/2026.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de Mme. [I] [R] - [Adresse 1] - [Localité 3] et [Localité 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [M] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Y] [W] [O] demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 01/04/2026.
Signé électroniquement par Sophie MAUREL, greffière.
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