T. com. 1101, 18 mars 2026, n° 2026000927
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000927
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/03/2026
DEMANDEUR(S)
BANQUE POPULAIRE DU SUD[Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA [Localité 1]
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : RICHARD MACIA
JACQUES FORN
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 0,00 DONT TVA : 0,00
La BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner la SAS CRYPTO'SPORT et Monsieur [I] [M] [P] d'avoir à comparaitre par devant les magistrats composant le Tribunal de commerce de Carcassonne.
Attendu qu'un jugement a été rendu par ce même tribunal en date du 29/10/2025.
Attendu qu'en date du 04/11/2025, la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, représentant du demandeur, a fait parvenir au greffe du tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle.
Attendu que le dispositif comporte une erreur matérielle.
En effet, il est précisé dans le jugement que « En l'absence de contradictoire, vu les pièces transmises, le tribunal ne peut que constater que la SAS CRYPTO'SPORT n'a pas procédé au règlement des sommes dont elle est incontestablement redevable et que la BANQUE POPULAIRE DU SUD est bien fondée dans ses demandes. »
Mais attendu que ledit jugement omet de mentionner dans le dispositif la créance de la BANQUE POPULAIRE à l'encontre de la SAS CRYPTO'SPORT au titre du billet de trésorerie impayé correspondant à la somme de 10.271,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 01/07/2025 et jusqu'à complet paiement.
Attendu qu'il convient de rectifier ledit jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe,
Rectifions l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 29/10/2025 et disons qu'il convient de rajouter et lire dans le dispositif :
CONDAMNE
la SAS CRYPTO'SPORTS à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du billet de trésorerie impayé, une somme de 10.271,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 01/07/2025 et jusqu'à complet paiement.
DIT que les autres mentions du dispositif demeurent inchangées.
DIT
que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 29/10/2025.
DIT
que le présent jugement sera publié aux formes de droit.
Jugement mis à disposition le 18/03/2026.
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