T. com. 1101, 18 mars 2026, n° 2026000928
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000928
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/03/2026
DEMANDEUR(S)
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA [Localité 2]
DEFENDEUR(S) :
[A] [W], [Adresse 2] représenté(e) par SELARL LBG AVOCATS, Avocat plaidant, Me Sébastien LEGUAY, Avocat correspondant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : RICHARD MACIA
JACQUES FORN
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 0,00 DONT TVA : 0,00
En date du 26/03/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CARCASSONNE a fait assigner Monsieur [W] [A] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Carcassonne.
Attendu qu'un jugement d'homologation d'accord a été rendu par ce même tribunal en date du 17/12/2025.
Attendu qu'en date du 15/01/2026, la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, représentant du demandeur, a fait parvenir au greffe du tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle.
En effet, il est noté dans le dispositif que l'accord est intervenu entre Monsieur [W] [A] et la société HOLDING CONTAIN LIFE, en lieu et place de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D'OCCITANIE, anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Attendu qu'il convient de rectifier ledit jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe,
Rectifions l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 17/12/2025 et disons qu'il convient de lire dans le dispositif :
HOMOLOGUE
le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR D'OCCITANIE, anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et Monsieur [W] [A] le 24/09/2025, et dit qu'il sera conservé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
DIT
que les autres mentions du dispositif demeurent inchangées.
DIT
que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 17/12/2025.
DIT
que le présent jugement sera publié aux formes de droit.
Jugement mis à disposition le 18/03/2026.
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