T. com. 1101, 27 mai 2026, n° 2026000951
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000951
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SASU PROMA (SAS), [Adresse 1] siren 750 524 597 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : GISELE GUENODEN ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 63,32 DONT TVA : 10,56
Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SASU PROMA (SAS) désignant la SELARL [W] [I] [O] représentée par Me [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 27/05/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Lors de cette audience, SASU PROMA (SAS) se présente et indique solliciter la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé de cette audience.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte du rapport et des explications données par Me [Y] [O], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que SASU PROMA (SAS) souhaite poursuivre son activité.
Attendu qu'aucune dette postérieure n'a été portée à la connaissance du tribunal.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [M] [Q], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 27/05/2026.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.
Le juge commissaire entendu dans son rapport oral.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de SASU PROMA (SAS) jusqu'au 11/09/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le
23/09/2026 à 14h40
, afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 27/05/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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