T. com. 1101, 20 mai 2026, n° 2026001474
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001474
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 20/05/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[M] [F], [Adresse 2] Numéro siren 410 154 744
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Par jugement en date du 06/05/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [F] [M].
Toutefois, une erreur matérielle apparaît dans ce jugement.
Il prévoit en effet : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. »
Or il n'apparaît pas que cette procédure n'est applicable qu'au patrimoine professionnel de M. [M].
Sur ce,
Attendu que le jugement du 06/05/2026 est entaché d'une erreur matérielle.
Attendu qu'il convient de modifier la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable, sur son seul patrimoine professionnel. »
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate une erreur matérielle dans le jugement du 06/05/2026 numéro de rôle 2026000925.
Dit qu'il convient de le modifier comme ci-après :
Remplace la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable,
sur son seul patrimoine professionnel
* ».
Dit que mention sera faite de cette rectification sur la minute du jugement du 06/05/2026 numéro de rôle 2026000925.
Dit que le jugement sera communiqué aux parties.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 20/05/2026.
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