T. com. 1104, 19 mai 2026, n° 2025003589
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003589
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU
19 MAI 2026
rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : SAS BLR ASSOCIES [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Sébastien CAUNEILLE Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Yves SINSOLLIER - SELARL SINSOLLIER PEREZ Avocat au Barreau de Narbonne
DEFENDEUR(S) : SARL ANTHEA SOLAIRE [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillante
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 17 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Pierre MUSSO Monsieur Thierry CUTILLAS
PROCEDURE
Par acte du 20 octobre 2025 délivré par la SCP GROUPE H2O, Commissaire de justice à Chatou, la SAS BLR ASSOCIES a fait assigner la SARL ANTHEA SOLAIRE d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 02 décembre 2025 à 14h30 pour :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu que la créance de la SAS BLR ASSOCIES sur la SARL ANTHEA SOLAIRE est certaine, liquide et exigible,
CONDAMNER la SARL ANTHEA SOLAIRE à payer à la SAS BLR ASSOCIES la somme de 2.136,16€ TTC avec les intérêts de droits à compter de la mise en demeure du 12 août 2025,
CONDAMNER la SARL ANTHEA SOLAIRE à payer à la SAS BLR ASSOCIES la somme de 1.800€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 décembre 2025 puis fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 janvier 2026 ; puis elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 février 2026, puis du 17 mars 2026.
A cette audience, la SAS BLR ASSOCIES, comparant par Maître Sébastien CAUNEILLE, Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Yves SINSOLLIER, de la SAS SINSOLLIER PEREZ, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité les termes de l'exploit introductif d'instance.
La SARL ANTHEA SOLAIRE ne s'est pas présentée, ni faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera rendu par défaut, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
Suite à un sinistre sur son voilier à [Localité 1], la SARL ANTHEA SOLAIRE a commandé une prestation de remise en état à la SAS BLR ASSOCIES exerçant sous l'enseigne LA VOILERIE laquelle a été facturée le 25 septembre 2023 pour un montant de 5.494,37 €.
Le 28 février 2024, la SAS BLR ASSOCIES a relancé la SARL ANTHEA SOLAIRE pour obtenir le paiement de sa prestation.
Le 13 mars 2024, la compagnie d'assurances de la SARL ANTHEA SOLAIRE a procédé au règlement de la somme de 3.358,21 €.
Le 13 septembre 2024 puis le 7 février 2025, la SAS BLR ASSOCIES a relancé la SARL ANTHEA SOLAIRE pour obtenir le solde de sa prestation, soit 2.136,16 €, ce à quoi la SARL ANTHEA SOLAIRE a répondu qu'elle réglerait le solde une fois le voilier vendu.
Informé de la vente du voilier le 12 août 2025, la SAS BLR ASSOCIES a mis en demeure la SARL ANTHEA SOLAIRE de lui régler le solde restant dû…en vain
C'est dans ces conditions que se présente le litige devant le Tribunal de céans.
La SAS BLR ASSOCIES demande au Tribunal de condamner la SARL ANTHEA SOLAIRE à lui payer la somme de 2.136,16 euros restant due au titre de la facture FA00002024 émise le 25 septembre 2023 d'un montant de 5.494,37 € TTC après déduction de la somme de 3.358,21 euros réglée par la compagnie d'assurance, outre les intérêts de droits à compter de la mise en demeure du 12 août 2025.
Les différents échanges entre la SAS BLR ASSOCIES et la SARL ANTHEA SOLAIRE ne laissent apparaître aucune contestation sur le montant de la créance.
Malgré un accord par courrier électronique, la SARL ANTHEA SOLAIRE qui s'était engagée à solder la créance dès la vente du voilier, n'a pas respecté son engagement.
La SAS BLR ASSOCIES a mis en demeure la SARL ANTHEA SOLAIRE de payer le solde restant dû en date du 12 août 2025.
En conséquence, le Tribunal constatera que la créance de la SAS BLR ASSOCIES est certaine, liquide et exigible et condamnera la SARL ANTHEA SOLAIRE à payer la somme de 2.136,16 euros avec les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 12 août 2025.
La SAS BLR ASSOCIES ayant dû engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la SARL ANTHEA SOLAIRE à payer à la demanderesse la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SARL ANTHEA SOLAIRE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort par jugement rendu par défaut,
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
Constate que la créance de la SAS BLR ASSOCIES est certaine, liquide et exigible,
Condamne la SARL ANTHEA SOLAIRE à payer à la SAS BLR ASSOCIES la somme de 2.136,16 euros (DEUX MILLE CENT TRENTE SIX EUROS ET SEIZE CENTS) avec les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 12 août 2025,
Condamne la SARL ANTHEA SOLAIRE à payer à la SARL BLR ASSOCIES la somme de 1.800 euros (MILLE HUIT CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL ANTHEA SOLAIRE aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23€ dont 9,54€ de TVA,
Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, greffier.
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