T. com. 1104, 25 mars 2026, n° 2025003916

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003916 * MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEMANDEUR(S) : [K] [J], [D], [B] [Adresse 1] Chez la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES 11100 Narbonne

REPRESENTANT(S) : Maître POLITANO Anaïs de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES

DEFENDEUR(S) : LEZIMOTORS (SAS) [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR PAUL SENAUX JUGE(S) : MONSIEUR EMMANUEL TEIXEIRA : MONSIEUR PHILIPPE GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [H] [Z], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice, prise en la personne de Maître [H] [Z], Commissaire de Justice associé à Narbonne (11), en date du 17/12/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne, à l'audience du 06/01/2026 à 14h30, pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer la partie défenderesse et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 10/03/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [J] [K], comparant par Maître Anaïs POLITANO de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que le montant de la créance s'élève à la somme de 2 099,10 euros au titre des salaires de janvier, février et mars 2025 ainsi qu'une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 8ième suivant la 1re présentation de la notification de l'ordonnance et sans dépasser 90 jours pour communiquer les bulletins de

salaire de janvier, février et mars 2025, en vertu d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne, en date du 23/04/2025, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses. Elle a confirmé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

LA SAS LEZIMOTORS, dûment convoquée et appelée, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée en chambre du conseil.

Vu les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 25/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par une ordonnance rendue le 29/10/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne qui a condamné la SAS LEZIMOTORS à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 2 099,10 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.

Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande.

La partie demanderesse produit des pièces justificatives de l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse.

En revanche, la partie demanderesse n'apporte, à l'appui de sa demande, aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible.

Le Tribunal constatera qu'il ne dispose d'aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible et dira irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 du Code de Commerce.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS,