T. com. 1104, 15 avr. 2026, n° 2026000337
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000337 - MINUTE N0 /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [W] [X] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 903 658 805
REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 18/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de [W] [X] (SAS) et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Monsieur [J] [C], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [S] [E] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14/04/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [S] [E], mandataire judiciaire, a indiqué que la procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier, à savoir le CREDIT MUTUEL LEASING pour une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 63 848,77 euros. Elle a fait part du défaut de collaboration du dirigeant de la société, qui, bien que convoqué par courrier transmis par RAR et par lettre simple, ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et n'a communiqué aucun élément comptable, financier et économique. Elle a ajouté que la carence totale du dirigeant est inacceptable dans la mesure où elle paralyse le bon déroulement des opérations de redressement judiciaire, que le commissaire de Justice désigné aux fins de dresser l'inventaire a été contraint de dresser un procès-verbal de difficultés. Elle a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
[W] [X] (SAS) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 15/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 14/04/2026 que le redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il ne dispose d'aucun élément qui permettrait de démontrer que la société pourrait se redresser, que bien au contraire, ce rapport fait ressortir le manque total de collaboration du dirigeant de la société et que cette situation paralyse le bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire.
[W] [X] (SAS), bien que dûment convoqué à l'audience du 14/04/2026, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 12/04/2026, a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de [W] [X] (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 09/04/2026,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] activité de négoce [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Monsieur [J] [C] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [S] [E] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 13/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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